Accessibilité des piscines municipales pour les PMR

Tous les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de respecter la législation en vigueur concernant l’accessibilité de leurs locaux pour les handicapés ou les PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Sont donc concernés les piscines publiques, les centres aquatiques de loisir, les centres de rééducation aquatiques spécialisés, les centres de balnéothérapie. La loi impose des aménagements spécifiques pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite pour baliser le cheminement et les déplacements au sein de l’établissement, faciliter le stationnement, renforcer la signalétique et l’éclairage. Cette fiche conseil présente les grands principes de ce qu’il faut retenir et appliquer en termes d’accessibilité en s’intéressant plus particulièrement aux piscines municipales.

 

FICHE CONSEIL

Que disent les lois sur l’accessibilité des piscines municipales en France ?

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est le premier texte sur les droits fondamentaux auxquels peut prétendre tout citoyen. Cette déclaration met en avant le principe d’égalité pour tous. Les personnes en situation de handicap doivent ainsi être à égalité de droits et de chances avec les autres citoyens. Ainsi l’accès aux loisirs et aux sports fait partie de ces droits fondamentaux qui doivent inclure tout citoyen quel que soit son handicap.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit notamment que les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Les équipements sportifs dont les piscines collectives, établissements recevant du public (ERP), sont donc directement concernés par ces dispositions. Le code de la construction et de l’habitation précise les règles générales applicables aux bâtiments recevant du public – voir l’article L. 111-7-3.

Selon cette loi, on retiendra que les piscines publiques doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées et doivent être équipées de dispositifs permettant leur accueil et leur utilisation en toute sécurité. Ces dispositifs peuvent inclure, par exemple, des rampes d’accès, des fauteuils roulants, des élévateurs de piscine ou des potences, des sièges de mise à l’eau, des barres de maintien, des espaces de manœuvre adaptés, de revêtements anti-dérapants, de vestiaires adaptés et d’une signalétique spécifique, etc.

Les piscines publiques doivent également disposer d’un personnel formé pour accueillir et accompagner les personnes handicapées, et doivent mettre en place des procédures d’assistance adaptées aux besoins des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces obligations, les responsables des piscines publiques peuvent être sanctionnés pénalement et financièrement.

Quels équipements pour une piscine accessible aux personnes à mobilité réduite ?

Pour garantir l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) à une piscine, il est essentiel de prévoir des aménagements spécifiques qui assurent une circulation fluide et une utilisation autonome des installations. Voici les équipements recommandés pour rendre une piscine accessible à tous.

Cheminement à l’extérieur de la piscine

  • Le sol doit être dur (pas de sable, gravier ou autre surface meuble) et praticable, sans obstacles.
  • Installer des bandes de guidage pour les personnes malvoyantes.
  • Les escaliers doivent être équipés de mains courantes et de bandes d’éveil à la vigilance (BEV). Une alternative, telle qu’une rampe ou une plateforme élévatrice PMR, doit être proposée pour contourner les escaliers.
  • Les portes doivent être suffisamment larges pour permettre le passage d’un fauteuil roulant.
  • Le cheminement vers l’entrée ne doit présenter aucune rupture de niveau et le sol doit être antidérapant.
  • La signalétique doit être adaptée aux personnes malvoyantes et les bornes d’accueil accessibles en position assise. Une boucle magnétique pour les personnes malentendantes est également indispensable.
  • Le sol doit être antidérapant, avec des passages larges et sans obstacles.
  • Les escaliers doivent être équipés de mains courantes et de BEV, avec une alternative accessible, comme un ascenseur PMR ou une plateforme élévatrice PMR.
  • Proposer des fauteuils roulants adaptés aux piscines, dès l’accueil, pour une utilisation dans les environnements humides.
  • Les cabines de vestiaires doivent être dimensionnées pour accueillir des fauteuils roulants et équipées de barres d’appui, d’assises spécifiques et de plans adaptés pour permettre aux personnes de se changer facilement.
  • Les fauteuils roulants de piscine peuvent être mis à disposition après cette étape.
  • Aménager des douches et sanitaires avec un dimensionnement adapté, des barres d’appui, un sol antidérapant, et un agencement sans obstacles.
  • Garantir des espaces suffisamment larges pour permettre la circulation des fauteuils roulants de piscine.
  • Équiper le pédiluve d’une main courante et veiller à ce que la pente d’accès permette la circulation des fauteuils roulants de piscine.
  • Si le pédiluve n’est pas accessible, prévoir un accès secondaire adapté.
  • La plage autour des bassins doit être antidérapante, sans obstacles, ni ruptures de niveau, pour permettre la circulation des fauteuils roulants de piscine.
  • Au moins un bassin doit être équipé pour la mise à l’eau des personnes handicapées, avec :

Ces équipements assurent une piscine totalement inclusive, permettant à toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités, de profiter pleinement des installations dans un cadre sûr et adapté.

Piscines municipales, sport et handicap – Les chiffres clés

L’accessibilité des piscines municipales pour les personnes en situation de handicap est un enjeu essentiel pour promouvoir l’inclusion dans le sport et les activités aquatiques. Voici quelques chiffres clés qui illustrent la situation en France :

Population concernée

12

millions de personnes sont touchées par un handicap en France, ce qui représente 1 Français sur 6.

Infrastructures de natation

La France compte

4135

piscines publiques ou municipales

offrant un total de

6412

bassins pour la pratique de la natation.

70 %

des piscines ont été construites avant 1995, ce qui pose des défis en termes de mise aux normes pour l’accessibilité.

Sport et handicap

En France, il y a

35 000

licenciés handisport.

sur un total de

18

millions de licenciés sportifs.

60 000

personnes possèdent une licence de sport adapté, spécifique aux personnes ayant des troubles psychiques ou mentaux.

87 %

des personnes en situation de handicap déclarent que faire du sport ou une activité physique est essentiel ou important pour leur bien-être et leur inclusion.

Accessibilité des structures sportives

Parmi les

87 %

structures sportives publiques en France

seulement

40 %

disposent d’aménagements parfaitement adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Ces données mettent en lumière l’importance de développer des infrastructures accessibles et inclusives, notamment dans les piscines municipales, pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et favoriser leur participation aux activités sportives.

  • Quel est le nombre de personnes handicapées concernées ?

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 15% de la population mondiale vit au quotidien des situations de handicap. En France ce sont 12 millions de personnes qui sont touchées par un handicap, soit 1 Français sur 6. Pour 850 000 d’entre eux, leur mobilité est réduite. 

Il convient de noter que le handicap moteur est l’un des types de handicap les plus fréquents en France. Il peut être causé par de nombreuses conditions, notamment les accidents de la vie, les maladies chroniques, les traumatismes crâniens, etc. Les personnes handicapées moteur peuvent avoir des difficultés pour se déplacer et pour accomplir certaines activités de la vie quotidienne, comme se laver, s’habiller, etc. Il est important de veiller à ce que les personnes handicapées moteur aient accès à des équipements et des services adaptés à leurs besoins, afin de leur permettre de vivre de manière autonome et de participer pleinement à la vie sociale et culturelle. Cela englobe les lieux publics et les piscines municipales. La loi française sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoit comme nous l’avons vu précédemment des dispositions pour assurer l’accessibilité et l’adaptation des équipements publics et privés aux personnes handicapées.

Or, les activités physiques et sportives, maillon essentiel de la vie sociale et locale, restent inaccessibles à de nombreuses personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les infrastructures municipales dont les piscines et les centres aquatiques de santé ou de loisir sont souvent inadaptés à leur accueil dans de bonnes conditions. Pourtant, 87% des personnes en situation de handicap déclarent que faire du sport ou une activité est essentiel pour leur bien-être.

Mais combien de personnes handicapées pratiquent la natation et vont à la piscine régulièrement ? Il n’est pas facile de donner un pourcentage précis de personnes handicapées qui vont à la piscine en France, car il n’existe pas de données spécifiques sur ce sujet. En effet, la participation des personnes handicapées à des activités de loisir et de sport peut être limitée par divers facteurs, tels que l’accessibilité des équipements, les barrières financières, la disponibilité de services d’accompagnement adaptés, etc.

Cependant, il est important de souligner que la loi française impose aux piscines publiques de rendre leurs équipements accessibles aux personnes handicapées et de mettre en place des dispositifs pour leur accueil et leur utilisation en toute sécurité. Cela devrait permettre à un nombre croissant de personnes handicapées de profiter des bienfaits de l’exercice physique et de la natation. Il est également possible que certaines piscines publiques proposent des séances de natation adaptées aux personnes handicapées, ce qui pourrait inciter davantage de personnes à pratiquer cette activité.

En définitive, peu importe le nombre car ce n’est pas la rentabilisation des différents équipements mis à disposition qui est visé (lève-personnes, fauteuil roulant, siège de mise à l’eau, etc.), c’est le respect de la réglementation. Cela dit, le simple fait pour une piscine municipale d’investir dans ces équipements d’aide et d’assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite peut représenter un facteur de différentiation, donc d’attractivité par rapport aux autres établissements du territoire. Surtout si la direction va au-delà du strict minimum légal imposé, cela développe l’activité tout en dotant la piscine d’une politique volontaire et inclusive qui rejaillit positivement sur l’image de la municipalité.

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