1. Généralités

Le site HANDICAP-ACCES.COM est la propriété d’EUROPAGENCE, SARL au capital de 18 000 EUROS,  RCS COMPIEGNE 488 968 942.

Pour nous contacter :                                                                                                                                    

-par e-mail : contact@handicap-acces.fr                                                                                                               

-par courrier : 11 rue Séraphine Louis, 60300 SENLIS – France                                                                        

-par téléphone : 09 80 80 06 86 du lundi au vendredi de 8h à 19h.                                                         


2. Garanties

La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur, EUROPAGENCE étant revendeur. EUROPAGENCE ne dispose ni d’atelier de réparation en propre, ni de techniciens en service après-vente. La garantie de tous nos articles se limite à la réparation de la pièce ou de l’article défectueux par le fabricant ou l’importateur, ou au remplacement par le fabricant ou l’importateur dans le cas où la réparation s’avère impossible. La réparation ou le remplacement est une garantie « retour usine » chez le fabricant ou l’importateur, jamais « sur site » client. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d’utilisation. Les frais de port aller et retour vers le site de réparation indiqué à l’acquéreur par le vendeur restent à la charge exclusive de l’acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s’effectue pour le remplacement d’un matériel défectueux. La garantie commerciale des produits vendus ne s’applique qu’au premier acheteur, en possession d’une facture d’achat à son nom émise par Europagence, et non aux éventuels acquéreurs suivants du produit. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

Le client est expressément informé que EUROPAGENCE n’est pas le producteur des produits présentés sur le site, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité de EUROPAGENCE en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du Code civil, EUROPAGENCE se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.


3. Prix

Tous les prix sont indiqués en Euros HT ou en Euros TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.

Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.


4. Règlement

Le règlement s’effectue à la commande par virement, ou par chèque bancaire libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est effectué dès sa réception, ou dès expédition si ainsi précisé sur l’offre.                                                                                                          

Si exceptionnellement, en fonction de garanties particulières offertes par l’acheteur, le règlement a lieu après expédition de la marchandise, une pénalité de 1,5% par mois s’applique pour tout retard de paiement après la date contractuelle. De plus, à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4)


5. Descriptif des produits

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. En cas d’erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables. Toute opération non contestée dans un délai de sept jours ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.


6. Transport, livraison

Les frais de livraison indiqués sur le site s‘entendent pour une livraison en France continentale. Pour toute autre destination, notre service commercial est à votre disposition pour une tarification en frêt routier uniquement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur votre commande.
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison toute anomalie concernant la livraison, sous forme de réserves précises et complètes, quantitatives et qualitatives (des réserves imprécises comme : colis endommagé, abîmé, ouvert ou mouillé sont rejetées par les transporteurs), manuscrites accompagnée de votre signature. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à EUROPAGENCE. En cas de non-respect de cette procédure, le transporteur refusera toute indemnisation, et le coût des dommages ou des manquants sera à la charge du client. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les sept jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc…) En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite. En cas d’absence de bordereau de livraison, la refuser et nous contacter. En cas d’absence de votre part lors de la livraison, un supplément peut être demandé par le transporteur, qui sera dans ce cas à votre charge. En cas de retard de livraison dû au transporteur, notre responsabilité ne saurait être engagée.


7. Délai de rétractation

Les particuliers disposent d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pendant lequel vous pouvez renvoyer le matériel. Avant tout retour de marchandise, nous contacter obligatoirement par écrit pour validation. Le retour du matériel devra obligatoirement s’effectuer dans les quatorze jours suivant ce contact écrit, dans les emballages d’origine avec une copie de la facture. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport et d’assurance aller-retour du matériel retourné sera à la charge du client.

Ne sont pas concernés les produits réalisés sur mesure, ou avec des options qui ne seront ni repris, ni échangés. Le remboursement au client s’effectue, déduction faite des frais détaillés ci-dessus, dans un délai de 14 jours suivant ce contact écrit, sauf si le retour n’a pas encore été réceptionné dans ce délai. Conformément au Code de la Consommation, les Entreprises ou Professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation en cas de vente à distance. Les acheteurs professionnels employant cinq salariés au plus bénéficient du droit de rétractation en cas de vente hors établissement dont l’objet n’entre pas dans leur champ d’activité principale.


8. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les Tribunaux de Compiègne et de Beauvais (Oise – France) seront compétents.


9. Délai

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison. La date limite d’expédition est fixée par défaut à 30 jours de la date de réception du règlement (sauf indication contraire lors de l’offre).


10. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’EUROPAGENCE jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, EUROPAGENCE sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.


11. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’EUROPAGENCE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

EUROPAGENCE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’EUROPAGENCE. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site ‘handicap-acces.com’, la société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.


12. Informations nominatives

EUROPAGENCE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.