L’accessibilité des bases nautiques aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite : les grands principes
Tous les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de respecter la législation en vigueur concernant l’accessibilité de leurs locaux pour les handicapés ou les PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Les établissements concernés sont : les piscines publiques, les centres aquatiques de loisirs, les musées, les salles de spectacle, les salles de cinéma, les magasins, les restaurants, les établissements d’enseignement (maternelles, collèges, lycées, universités), les établissements sportifs, de culte et de soin, les centres spécialisés de rééducation aquatique, les administrations, les hôtels et les gares, les centres de balnéothérapie, les bases nautiques… La loi impose en effet des aménagements spécifiques pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite afin de baliser le cheminement pour faciliter les déplacements et le stationnement, renforcer la signalétique et l’éclairage au sein des établissements. Cette fiche conseils présente les grands principes de ce qu’il faut retenir et appliquer en termes d’accessibilité pour les bases nautiques. A ce titre, les propriétaires et les gestionnaires des bases nautiques sont amenés à conduire une réflexion pour assurer une l’accessibilité de ces espaces pour les PMR.
Que prévoit la loi sur l’accessibilité des bases nautiques en France ?
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vise à rendre accessible à l’ensemble de la population l’éducation, l’emploi, la formation, la culture, le sport et les loisirs. Elle pose ainsi un principe général d’accessibilité universelle à tout et pour tous, quel que soit le type de handicap. Selon cette loi, les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Les établissements accueillant des sportifs, en qualité d’établissements recevant du public (ERP), sont donc directement concernés par ces dispositions.
En ce qui concerne les bases nautiques, l’interprétation ou/et l’application de cette loi revêt quelques difficultés. Celles selon lesquelles, les bases nautiques sont à la fois des endroits qui peuvent abriter des installations ouvertes aux public (IOP) comme les quais d’un port de plaisance, mais aussi des locaux fermés comme la capitainerie ou le poste de secours qui ont la qualité d’établissements recevant du publique (ERP), ou encore les plages ou les pontons flottants qui ne peuvent être considérées ni comme un ERP, ni comme IOP.
La difficulté étant que les plages et les pontons flottants ne prennent pas en compte les obligations prévues par la loi. Ceci rend donc plus difficile l’interprétation et l’application de ladite loi dans le cas précis des bases nautiques. Cela nous emmène à nous interroger sur la manière dont il faut interpréter la loi face à ce cas de figure.
Dans un premier temps, il s’agira d’identifier et de reconnaitre pour une base nautique, les lieux appartenant aux ERP, aux IOP et ceux n’appartenant ni à l’un, ni à l’autre. Cette identification passe notamment par la reconnaissance des caractéristiques qui définissent chaque lieu.
A cet effet, les responsables et propriétaires des bases nautiques doivent catégoriser leurs activités dans chacun des trois lieux, et pour se faire :
- Il faudra établir une répartition des lieux selon ces trois catégories. En cas de difficulté d’interprétation les bases nautiques pourront s’appuyer sur les organismes spécialisés comme la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
- Une fois cette répartition effective, la loi s’applique au lieu qualifié ERP et IOP pour les rendre accessibles à tous. En revanche, les plages n’étant pas directement concernées par la réglementation, celles-ci pourront s’appuyer sur les labels « handi plage » ou « tourisme et handicap » pour être accessible.
Ces dispositifs d’accessibilité devront notamment inclure :
- Un accès physique avec des aménagements pour faciliter l’accès au quai, ponton et aux bâtiments : rampes d’accès, plateformes élévatrices, espaces de circulation plus larges, etc.
- Signalisation pour indiquer les itinéraires, les emplacements et lieux adaptés,
- Places de parking,
- Toilettes et douches adaptés,
- Service d’accompagnement pour aider les personnes handicapées à se déplacer, à utiliser les équipements et à comprendre les informations.
Quels aménagements prévoir pour rendre accessible votre base nautique ?
Les aménagements dans les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) sont des points essentiels de la loi sur l’accessibilité. Ils apportent sécurité et confort aux personnes handicapées. Pour les bases nautiques, nous avons scindé les principaux aménagements à prévoir en trois espaces :
Comment rendre les locaux d’une base nautique accessibles aux personnes à mobilité réduite et handicapées ?
Les locaux des bases nautiques sont soumis à règlementation sur l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) au titre des arrêtés du 1er août 2006 pour les ERP neufs et du 8 décembre 2014 pour les ERP existants. Pour rendre accessibles ces locaux et ainsi se conformer à la loi handicap voici quelques aménagements à prévoir :
- Faciliter l’entrée dans les locaux avec la mise en place d’un système d’ouverture automatique, des équipements et du mobilier adaptés et facilement repérables et la présence d’une boucle magnétique pour les personnes malentendantes,
- Mettre en place des vestiaires réservés et adaptés aux personnes en situation de handicap au plus près des pontons ou des lieux de baignade,
- Prévoir dans les vestiaires des barres d’appui latérales et verticales disposées sur la longueur et la largeur de la table de change pour faciliter le transfert et l’habillage des personnes en situation de handicap et éviter tout risque de chute,
- Installer une ou plusieurs douches aménagées selon la fréquentation des lieux,
- Mettre à disposition un fauteuil roulant amphibie pour permettre de se doucher,
- Prévoir un ou plusieurs sanitaires aménagés.
Comment rendre les espaces baignades accessibles aux personnes à mobilité réduite et handicapées ?
Les espace de baignade dans une base nautique correspondent essentiellement à la plage. Bien que l’accessibilité de cette zone ne soit pas soumise à la loi handicap, voici quelques suggestions pour son aménagement aux PMR et personnes en situation de handicap :
- Mettre en place un cheminement (tapis d’accès plage, chemin de bois,…) enroulable qui facilitera l’accès aux chaises longues et à la mer,
- Disposer d’une signalétique adaptée sur l’espace de baignade ou plus généralement sur la base nautique pour permettre à tous les visiteurs de facilement s’orienter,
- Proposer des zones ou des transats accessibles et adaptés réservés aux personnes en situation de handicap. Ceux-ci doivent être disposés sur l’ensemble de l’espace baignade,
- Mettre à disposition du matériel spécifique pour la mise à l’eau des personnes à mobilité réduite ou handicapées : il s’agit des fauteuils roulants permettant le déplacement sur le sable à l’aide de roues larges qui ne s’enfoncent pas. Certains fauteuils comme le Tiralo ou le Sofao ont l’avantage de flotter sur l’eau,
- Installer un système audioplage, système de guidage vocal destiné à sécuriser les déplacements sur la plage et la baignade des personnes non ou mal voyantes.
Comment rendre les quais et pontons d’embarquement accessibles aux personnes à mobilité réduite et handicapées ?
Les pontons accueillent généralement des embarcations dites légères et se composent le plus souvent d’une panne centrale à laquelle viennent se fixer perpendiculairement des « catways » le long desquels les bateaux sont amarrés. Bien que non soumis à la loi handicap pour la partie flottante, voici quelques aménagements à prévoir pour rendre accessibles quais et pontons aux PMR et personnes en situation de handicap :
- Mettre en place un accès facile au ponton : cet accès doit être assuré par des passerelles suffisamment larges (minimum 100 cm) et d’une longueur suffisante pour éviter un dénivelé trop important à marée basse.
- Prévoir une largeur de ponton d’au moins 150 cm pour permettre à deux fauteuils roulants de se croiser, un revêtement antidérapant, une bordure chasse-roue sur la largeur du ponton pour éviter les risques de chute des utilisateurs de fauteuils roulants.
- Proposer un ou plusieurs catways réservés aux personnes handicapées avec une largeur suffisante pour permettre la circulation d’un fauteuil roulant,
- Installer un dispositif d’aide à l’embarquement (potence d’embarquement) : Le positionnement de la potence ne doit pas gêner la circulation des autres plaisanciers et le transfert de son utilisateur ne doit pas être exposé aux vents dominants.
- Enfin s’il est prévu de pouvoir se baigner à partir du ponton, il pourra être installé un dispositif de mise à l’eau identiques à ceux des piscines municipales (élévateur de piscine fixe ou mobile).