L’accessibilité des bases nautiques aux PMR

Tous les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de respecter la législation en vigueur concernant l’accessibilité de leurs locaux pour les handicapés ou les PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Les établissements concernés sont : les piscines publiques, les centres aquatiques de loisirs, les musées, les salles de spectacle, les salles de cinéma, les magasins, les restaurants, les établissements d’enseignement (maternelles, collèges, lycées, universités), les établissements sportifs, de culte et de soin, les centres spécialisés de rééducation aquatique, les administrations, les hôtels et les gares, les centres de balnéothérapie, les bases nautiques…

La loi impose en effet des aménagements spécifiques pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite afin de baliser le cheminement pour faciliter les déplacements et le stationnement, renforcer la signalétique et l’éclairage au sein des établissements. Ce guide présente les grands principes de ce qu’il faut retenir et appliquer en termes d’accessibilité pour les bases nautiques. À ce titre, les propriétaires et les gestionnaires des bases nautiques sont amenés à conduire une réflexion pour assurer l’accessibilité de ces espaces pour les PMR.

Que prévoit la loi sur l’accessibilité des bases nautiques en France ?

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vise à rendre accessibles l’éducation, l’emploi, la formation, la culture, le sport et les loisirs à l’ensemble de la population. Cette loi établit le principe général d’accessibilité universelle pour tous, quel que soit le type de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Elle impose que les établissements recevant du public (ERP) soient conçus pour être accessibles à tous y compris aux personnes en situation de handicap.

Les spécificités des bases nautiques

Les bases nautiques présentent une particularité dans l’application de cette loi, car elles combinent différents types d’espaces :

  • Installations ouvertes au public (IOP), comme les quais d’un port de plaisance.
  • Locaux fermés, tels que les capitaineries ou les postes de secours, classés comme ERP.
  • Zones non réglementées, comme les plages ou les pontons flottants, qui ne sont ni des ERP ni des IOP.

Cette dualité complexifie l’interprétation et l’application de la loi. En effet, les plages et les pontons flottants ne sont pas soumis aux mêmes obligations légales que les ERP ou les IOP, ce qui crée un vide réglementaire.

Pour assurer l’accessibilité des bases nautiques, il est nécessaire de catégoriser chaque espace en fonction de ses caractéristiques :

  1. Identifier les lieux appartenant aux ERP.
  2. Reconnaître les installations classées comme IOP.
  3. Déterminer les zones ne relevant ni des ERP ni des IOP.

Cette étape de catégorisation peut être réalisée avec l’aide d’organismes spécialisés, comme la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Une fois cette classification effectuée :

  • La loi s’applique strictement aux espaces qualifiés d’ERP et d’IOP pour garantir leur accessibilité.
  • Les plages, bien que non directement soumises à la réglementation, peuvent s’appuyer sur des labels comme Handiplage ou Tourisme et Handicap pour assurer une accessibilité optimale.

Les bases nautiques doivent intégrer des aménagements spécifiques pour favoriser l’accès à tous :

  • Accès physique : rampes d’accès, plateformes élévatrices, espaces de circulation élargis pour les quais, pontons et bâtiments.
  • Signalisation : itinéraires et emplacements adaptés clairement indiqués.
  • Stationnement : places de parking réservées.
  • Sanitaires : toilettes et douches conformes aux normes d’accessibilité.
  • Services d’accompagnement : aides pour les déplacements, l’utilisation des équipements et la compréhension des informations.

Ces mesures contribuent à rendre les bases nautiques accessibles, inclusives et adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap, tout en répondant aux exigences de la loi.

Quels aménagements prévoir pour rendre accessible votre base nautique ?

Les aménagements dans les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) sont des points essentiels de la loi sur l’accessibilité. Ils apportent sécurité et confort aux personnes handicapées. Pour les bases nautiques, nous avons scindé les principaux aménagements à prévoir en trois espaces :

Comment rendre les locaux d’une base nautique accessibles aux PMR ?

Les locaux des bases nautiques sont soumis aux réglementations sur l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), conformément aux arrêtés du 1er août 2006 pour les ERP neufs et du 8 décembre 2014 pour les ERP existants. Pour se conformer à la loi handicap et assurer l’accessibilité à tous, voici les aménagements essentiels à prévoir :

Aménagements pour faciliter l’entrée et l’usage des locaux

  • Installer un système d’ouverture automatique pour simplifier l’accès aux bâtiments.
  • Prévoir des équipements et mobiliers adaptés, facilement accessibles et repérables, pour répondre aux besoins des usagers.
  • Mettre en place une boucle magnétique pour les personnes malentendantes afin d’améliorer la compréhension des échanges et des informations.

Vestiaires adaptés

  • Aménager des vestiaires réservés aux personnes en situation de handicap, idéalement situés à proximité des pontons ou des zones de baignade.
  • Équiper les vestiaires de barres d’appui latérales et verticales positionnées sur la longueur et la largeur des tables de change pour faciliter les transferts et l’habillage en toute sécurité. Ces dispositifs permettent également de réduire le risque de chute.

Douches aménagées

  • Installer une ou plusieurs douches adaptées, en fonction de la fréquentation des lieux, pour garantir le confort des usagers.
  • Mettre à disposition un fauteuil roulant amphibie, qui permet non seulement de faciliter l’accès aux douches mais aussi de se déplacer sur les plages ou les pontons.

Sanitaires accessibles

Prévoir un ou plusieurs sanitaires aménagés, conformes aux normes d’accessibilité, pour assurer un usage pratique et sécurisé.

Ces aménagements contribuent à rendre les bases nautiques accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) et aux personnes handicapées, en garantissant leur autonomie, leur sécurité et leur confort lors de la pratique des activités nautiques. En investissant dans ces dispositifs, les bases nautiques se conforment non seulement à la réglementation, mais elles favorisent également une expérience inclusive pour tous les usagers.

Dans une base nautique, les espaces de baignade, souvent situés sur la plage, ne sont pas directement soumis à la loi handicap. Cependant, des aménagements spécifiques peuvent grandement améliorer leur accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et les personnes handicapées. Voici quelques recommandations pour rendre ces zones inclusives et fonctionnelles :

Aménagements pour faciliter l’accès à la plage et à la mer

  • Installer un cheminement enroulable, tel qu’un tapis d’accès plage ou un chemin de bois, pour permettre un déplacement fluide depuis l’entrée de la plage jusqu’aux chaises longues et à la mer.
  • Proposer des fauteuils roulants spécifiques équipés de roues larges qui ne s’enfoncent pas dans le sable. Des modèles comme le Tiralo ou le Sofao permettent non seulement de se déplacer sur le sable, mais aussi de flotter sur l’eau, facilitant ainsi la mise à l’eau des personnes à mobilité réduite.

Signalétique adaptée

Installer une signalétique claire et intuitive pour permettre à tous les visiteurs, y compris ceux ayant des déficiences visuelles ou cognitives, de s’orienter facilement sur l’ensemble de l’espace de baignade et de la base nautique.

Zones et transats réservés

Aménager des zones spécifiques ou des transats accessibles et adaptés réservés aux personnes en situation de handicap. Ces équipements doivent être répartis sur l’ensemble de l’espace de baignade pour offrir un accès équitable.

Systèmes de guidage pour les malvoyants

Mettre en place un système audioplage, qui utilise un guidage vocal pour sécuriser les déplacements sur la plage et faciliter l’accès à la baignade pour les personnes non voyantes ou malvoyantes.

Ces aménagements, bien que non obligatoires, permettent de transformer les espaces de baignade en lieux inclusifs et accueillants. Ils offrent aux personnes handicapées la possibilité de profiter pleinement des activités nautiques, tout en favorisant leur autonomie et leur sécurité. En investissant dans ces solutions, les bases nautiques montrent leur engagement en faveur de l’accessibilité et du bien-être de tous les usagers.

Les pontons, souvent utilisés pour accueillir des embarcations légères, sont composés d’une panne centrale et de catways perpendiculaires où les bateaux sont amarrés. Bien que la partie flottante des pontons ne soit pas soumise à la loi handicap, des aménagements spécifiques peuvent rendre ces espaces plus accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) et aux personnes handicapées. Voici les solutions recommandées :

Accès facile au ponton

  • Installer des passerelles larges (minimum 100 cm) et suffisamment longues pour éviter un dénivelé excessif, notamment à marée basse.
  • Assurer une transition en douceur entre le quai et le ponton pour faciliter l’accès des fauteuils roulants.

Dimension et revêtement des pontons

  • Prévoir une largeur de ponton d’au moins 150 cm pour permettre à deux fauteuils roulants de se croiser confortablement.
  • Utiliser un revêtement antidérapant pour réduire le risque de glissade, surtout en cas d’humidité.
  • Installer une bordure chasse-roue sur la largeur du ponton afin d’éviter les chutes accidentelles des utilisateurs de fauteuils roulants.

Catways réservés

Aménager un ou plusieurs catways réservés aux personnes handicapées, avec une largeur suffisante pour permettre la circulation et les manœuvres d’un fauteuil roulant.

Dispositif d’aide à l’embarquement

  • Installer une potence d’embarquement pour faciliter le transfert des personnes à bord des bateaux.
  • La potence doit être positionnée de manière à ne pas gêner la circulation des autres plaisanciers.
  • Le transfert doit être protégé des vents dominants pour garantir la sécurité de l’utilisateur.

Dispositif de mise à l’eau

Si une baignade depuis le ponton est prévue, intégrer un élévateur de piscine, fixe ou mobile, pour permettre une mise à l’eau sécurisée et autonome, comme ceux utilisés dans les piscines municipales.

Ces aménagements permettent de transformer quais et pontons en espaces inclusifs, accessibles et sécurisés pour tous les usagers, y compris ceux en situation de handicap. En adoptant ces solutions, les bases nautiques montrent leur engagement à offrir des installations adaptées, promouvant ainsi l’autonomie et l’égalité d’accès.

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